Conditions d'utilisation

1. Ce qu'est CasaPrivat

CasaPrivat est un site d'annonces et un outil logiciel que les propriétaires utilisent eux-mêmes pour vendre leur propre bien. CasaPrivat n'est pas une agence immobilière ni un intermédiaire et ne détient pas de carte professionnelle. Nous ne cherchons pas d'acquéreur sur mandat, nous ne négocions pas, nous ne représentons ni le vendeur ni l'acheteur, et jamais les deux.

2. Ni commission ni honoraires de résultat

La publication d'une annonce est gratuite. CasaPrivat ne prend aucune commission ni aucune somme qui dépendrait de la vente ou du prix. Si des options payantes sont proposées à l'avenir, ce seront des prix fixes pour un service précis, annoncés à l'avance, jamais un pourcentage ni des honoraires de résultat.

3. Aucun fonds détenu

CasaPrivat ne reçoit, ne détient et ne transfère jamais d'acompte, de prix ou d'autre somme entre vendeur et acheteur. Les paiements passent par le notaire ou directement entre les parties, selon les contrats que vous signez.

4. Responsabilités du propriétaire

En tant que propriétaire, vous êtes responsable : d'être propriétaire ou d'avoir l'accord de tous les copropriétaires ; de l'exactitude de toutes les informations, notamment le DPE, la mention Géorisques, la surface Carrez et les informations de copropriété (ou l'étiquette énergétique RD 390/2021 en Espagne) ; du droit de publier les photos ; de répondre aux acheteurs, d'organiser les visites, de décider des offres et de choisir votre notaire ; des impôts et frais de la vente. Vous validez vous-même chaque étape. Sur les autres portails, vous publiez vous-même, depuis votre compte et selon leurs règles.

5. Acheteurs et leurs agents

Les messages des acheteurs, y compris les demandes envoyées par des agents IA via notre point d'accès MCP, sont transmis au propriétaire. Ils ne créent ni réservation, ni offre, ni contrat. CasaPrivat ne vérifie ni l'identité ni le financement des acheteurs.

6. Attention aux arnaques

Ne versez jamais d'acompte ni d'argent avant une visite, ni sur un compte privé demandé par message. Méfiez-vous des prix très inférieurs au marché, des propriétaires qui ne peuvent pas faire visiter et des demandes de poursuivre l'échange ailleurs rapidement. CasaPrivat ne demande jamais d'argent à quiconque pour un bien. Signalez-nous les annonces suspectes avec le lien « Signaler cette annonce » de chaque annonce (voir section 10).

7. Données ouvertes

Les annonces publiées (sans l'adresse, le nom ni l'e-mail du propriétaire) sont accessibles gratuitement à tous sur le site, dans le flux JSON et via MCP. Nous ne vendons pas de listes de biens ni d'accès à une base de données.

8. Données personnelles et durées de conservation

Le responsable du traitement est Nukehive OÜ (coordonnées à la section 9). Nous traitons : le nom, l'e-mail et les données d'annonce du propriétaire ; les messages et demandes de visite des acheteurs, transmis au propriétaire du bien concerné ; et, si vous créez un compte : votre adresse e-mail (connexion par lien e-mail ou Google), la clé publique de votre clé d'accès (votre empreinte, votre visage ou votre code ne quittent jamais votre appareil), vos sessions (nous ne conservons qu'une empreinte (hash) du cookie de session et le nom du navigateur), un journal de connexion (heure, méthode, résultat, pays, navigateur, adresse IP) et un journal d'activité client (connexions et actions principales : annonce créée, modifiée, publiée ou retirée, message d'acheteur reçu, brouillon de réponse enregistré, données téléchargées). Les requêtes des applications et agents IA vers le flux JSON, l'API et MCP sont seulement comptées, sans adresse IP ni donnée personnelle. La connexion se fait par clé d'accès, Google ou lien e-mail à usage unique ; il n'y a pas de mot de passe. Durées : adresses IP dans les journaux 90 jours, puis effacées ; journal de connexion 12 mois ; sessions 30 jours ; journal des e-mails (type d'e-mail envoyé et date, sans son contenu) 400 jours ; messages des acheteurs et brouillons de réponse 12 mois ; les comptes inutilisés pendant 24 mois sont supprimés après un e-mail d'avertissement. Journal d'activité client 12 mois ; statistiques de requêtes 90 jours. Signalements d'annonces, y compris le nom et l'e-mail de leur auteur, 12 mois après notre décision ; nos décisions concernant une annonce (exposé des motifs) tant que l'annonce existe, puis supprimées avec elle. Nous ne conservons pas les données personnelles plus longtemps que nécessaire à ces finalités (RGPD, art. 5, paragraphe 1, point e). Bases légales (RGPD, art. 6, paragraphe 1) : pour les annonces, votre compte, la connexion, les sessions, les clés d'accès et les e-mails de connexion, l'exécution du contrat conclu avec vous (point b) ; pour les messages et demandes de visite des acheteurs, y compris ceux envoyés via MCP, le consentement donné dans le formulaire (point a), qui peut être retiré à tout moment en écrivant à info@casaprivat.com, sans effet sur les messages déjà transmis ; pour le journal de connexion, le journal des e-mails, les limites d'envoi et le journal d'activité client, notre intérêt légitime à sécuriser les comptes et à prévenir les abus et la fraude (point f) ; pour le traitement des signalements d'annonces et la motivation de nos décisions, le respect d'une obligation légale découlant du règlement sur les services numériques, règlement (UE) 2022/2065, art. 16 et 17 (point c) ; pour le traitement des demandes d'accès, d'export ou de suppression des données, le respect d'une obligation légale découlant du RGPD (point c). Nous n'utilisons aucun outil d'analyse ni de marketing et ne déposons que les cookies nécessaires à la connexion et à la langue choisie. Dans Mon compte, vous pouvez télécharger vos données dans un fichier JSON (RGPD, art. 15 et 20) et supprimer vous-même votre compte (art. 17) ; la suppression efface vos annonces, photos, messages d'acheteurs, brouillons, décisions concernant vos annonces et journal d'activité, et retire votre nom, votre e-mail et votre IP du journal de connexion. Destinataires et transferts hors de l'UE : le site, sa base de données et le stockage des photos fonctionnent sur Cloudflare (Cloudflare, Inc., San Francisco, États-Unis), qui agit en tant que sous-traitant. La base de données (Cloudflare D1) et le stockage des photos (Cloudflare R2) sont limités à la juridiction UE : les données qu'ils contiennent sont stockées dans l'Union européenne. Les requêtes vers le site sont traitées sur le réseau mondial de Cloudflare. Les e-mails de connexion sont envoyés depuis noreply@login.casaprivat.com via Resend (Plus Five Five, Inc., San Francisco, États-Unis), également sous-traitant, qui reçoit votre adresse e-mail et le contenu de l'e-mail de connexion et les traite principalement aux États-Unis. Pour les transferts vers les États-Unis, les deux sociétés appliquent les clauses contractuelles types de l'UE (décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission) et sont certifiées au titre du cadre de protection des données UE-États-Unis (dataprivacyframework.gov, vérifié le 31 octobre 2026). Sources : cloudflare.com/cloudflare-customer-dpa, resend.com/legal/dpa, resend.com/legal/subprocessors. Si vous vous connectez avec Google, Google nous confirme l'identifiant de votre compte Google, votre adresse e-mail et votre nom ; Google traite votre connexion selon sa propre politique de confidentialité (policies.google.com/privacy). Questions et demandes sur vos données : info@casaprivat.com.

9. Éditeur

CasaPrivat est édité par Nukehive OÜ, société à responsabilité limitée de droit estonien (osaühing) inscrite au registre du commerce électronique d'Estonie, code d'immatriculation 14647290, siège social Masina tn 20, 10113 Tallinn, Estonie. La société n'est pas assujettie à la TVA. Directeur de la publication : Sulev Seppik. Contact : info@casaprivat.com. Droit applicable et juridiction compétente : les présentes conditions sont régies par le droit estonien. Si vous êtes consommateur, ce choix ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du pays où vous avez votre résidence habituelle (règlement Rome I (CE) n° 593/2008, art. 6, paragraphe 2). Si vous êtes consommateur et résidez dans l'UE, vous pouvez agir contre nous devant les juridictions de l'Estonie ou du pays où vous résidez, et nous ne pouvons agir contre vous que devant les juridictions du pays où vous résidez (règlement Bruxelles I bis (UE) n° 1215/2012, art. 18).

10. Signalements, retraits et point de contact

Toute personne peut nous signaler une annonce qu'elle estime illicite ou contraire aux présentes conditions grâce au lien « Signaler cette annonce » présent sur chaque annonce ou sur la page /fr/report. Indiquez l'adresse web exacte (URL) de l'annonce, expliquez pourquoi vous estimez que le contenu est illicite, donnez votre nom et votre e-mail et confirmez que vous pensez de bonne foi que votre signalement est exact et complet (règlement sur les services numériques, règlement (UE) 2022/2065, art. 16). Si le signalement concerne un contenu pédopornographique, vous n'êtes pas tenu de donner votre nom ni votre e-mail. Après l'envoi, une confirmation s'affiche à l'écran avec un numéro de référence et un lien privé qui vous permet de suivre le traitement et de lire notre décision. Nous n'envoyons pas d'e-mails au sujet des signalements.

Chaque signalement est examiné par une personne de CasaPrivat ; nous n'utilisons aucun outil automatisé pour détecter les contenus ni pour décider. Nous traitons les signalements en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective. Nous pouvons maintenir l'annonce, la restreindre (elle n'apparaît plus dans les recherches, les listes, le flux, l'API ni MCP, mais son adresse reste accessible) ou la retirer. Nous pouvons aussi agir de notre propre initiative lorsqu'une annonce enfreint la loi ou les présentes conditions (sections 4 et 6). Si nous restreignons ou retirons une annonce, nous fournissons au propriétaire un exposé des motifs (art. 17) dans Mon compte et sur la page de l'annonce, avec les faits, le fondement juridique ou contractuel et les voies de recours.

Si vous contestez notre décision, que vous soyez l'auteur du signalement ou le propriétaire de l'annonce, écrivez à info@casaprivat.com dans un délai de six mois en indiquant le numéro de référence (N-… ou D-…). Une personne réexamine la décision et nous vous informons du résultat. Vous pouvez aussi saisir les tribunaux (section 9) et introduire une plainte auprès du coordinateur pour les services numériques du pays de l'UE où vous résidez ou êtes établi (art. 53).

Si nous avons connaissance d'informations conduisant à soupçonner qu'une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d'une personne a été commise, est en train d'être commise ou est susceptible de l'être, nous en informons sans délai les autorités répressives ou judiciaires du pays de l'UE concerné ou, si nous ne pouvons pas déterminer ce pays, les autorités estoniennes ou Europol (art. 18). Si une vie est en danger, appelez d'abord le 112.

Point de contact unique (art. 11 et 12) : les autorités des États membres, la Commission européenne, le comité européen des services numériques et les destinataires du service peuvent nous écrire directement à info@casaprivat.com. Vous pouvez écrire en anglais, en estonien, en espagnol ou en français. Chaque message est lu par une personne ; les réponses ne sont pas automatisées.